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LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

En matière de fiscalité, la Taxe d'Aménagement évolue comme son mode de calcul. Notre rédaction relaie l'information du Ministère des Finances, de l'Action et des Comptes publics.

Paris, le 11 mars 2019,

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement.
Quels sont les tarifs de cette taxe ?
Quelles sont les exonérations possibles ?

La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m2 de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2019, les montants fixés sont les suivants :

- 753 € par m2 en province, hors Île-De-France
- 854 € par m2 en Île-De-France

Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :

- 200 € par m2 de piscine
- 10 € par m2 de surface panneau

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales.

Le ministère de la cohésion sociale et des territoires a élaboré un outil de recherche permettant de trouver les taux nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement via un simulateur. (Suivez ce lien)

Taxe d'aménagement: les réductions et exonérations possibles

Taxe d'aménagement : les réductions possibles
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

- les 100 premiers m2 de la résidence principale
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- les locaux à usage d'habitation et d'hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes

Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
Certaines exonérations sont prévues par le Code de l'urbanisme. Elles s'appliquent en particulier aux aménagements suivants :

- les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
- les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie
- les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Les exonérations facultatives
Sur délibération, les collectivités locales peuvent décider d'exonérer de taxe d'aménagement (en totalité ou en partie) certaines constructions comme :

- les abris de jardin d'une superficie supérieur à 5 m2, pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable
- les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un éco-PTZ
- les logements évolutifs dans les départements d'Outre-mer.

Comment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?

Déclaration de la taxe d'aménagement
Vous devez établir votre déclaration au moment du dépôt du permis de construire, d'aménagement ou de la déclaration préalable.

Paiement de la taxe d'aménagement
Le montant de la taxe d'aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) en Île-De-France. L'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions :

- à compter du 14ème mois suivant la délivrance de votre autorisation d'urbanisme
- à compter du 26ème mois pour la liquidation de la taxe.

Le paiement de la taxe d'aménagement est à adresser au comptable de la Direction des Finances publiques dans le ressort duquel l'aménagement a été édifié.

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif. Une pénalité de 80 % du montant de l'impôt dû est appliquée en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l'autorisation et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement.

(Source - Ministère de l'Economie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics.)

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