Assurance construction obligatoire dont la souscription est imposée à tout constructeur d'ouvrage par la Loi Spinetta (Art. L 241.1 du Code des assurances) pour couvrir pendant 10 ans sa responsabilité pour les dommages de l'ouvrage.

Cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés dès lors qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.