Mars 2024
Edition # 156

Voici le tableau récapitulatif selon le type des travaux

 

Travaux Permis de construire Servitudes
Surélever un toit OUI Attention au respect de la distance de la limite séparative
Fermer une véranda OUI si surface supérieure à 20 m2. Simple déclaration si surface inférieure à 20 m2 Attention au COS (coefficient d'occupation des sols)
Créer une terrasse non couverte OUI si à plus de 0,60 m du sol. Simple déclaration si à moins de 0,60 m du sol. Attention aux servitudes de vue.
Ouverture d'une fenêtre OUI Attention aux servitudes de vue.
Aménagement des combles OUI Attention aux servitudes de vue si installation d'un velux.
Reconstruire une terrasse à l'identique NON si à moins de 0,60 m du sol. Simple déclaration si à plus de 0,60 m du sol. Néant
Installer un abri de jardin NON si surface inférieure à 2 m2. Simple déclaration si surface inférieure à 20 m2. Néant
Creuser une piscine OUI si piscine couverte. Simple déclaration si piscine non couverte.  
Ravalement de façade. Simple déclaration Attention à l'harmonie des couleurs dans un lotissement.