Voici le tableau récapitulatif selon le type des travaux
Travaux | Permis de construire | Servitudes |
Surélever un toit | OUI | Attention au respect de la distance de la limite séparative |
Fermer une véranda | OUI si surface supérieure à 20 m2. Simple déclaration si surface inférieure à 20 m2 | Attention au COS (coefficient d'occupation des sols) |
Créer une terrasse non couverte | OUI si à plus de 0,60 m du sol. Simple déclaration si à moins de 0,60 m du sol. | Attention aux servitudes de vue. |
Ouverture d'une fenêtre | OUI | Attention aux servitudes de vue. |
Aménagement des combles | OUI | Attention aux servitudes de vue si installation d'un velux. |
Reconstruire une terrasse à l'identique | NON si à moins de 0,60 m du sol. Simple déclaration si à plus de 0,60 m du sol. | Néant |
Installer un abri de jardin | NON si surface inférieure à 2 m2. Simple déclaration si surface inférieure à 20 m2. | Néant |
Creuser une piscine | OUI si piscine couverte. Simple déclaration si piscine non couverte. | |
Ravalement de façade. | Simple déclaration | Attention à l'harmonie des couleurs dans un lotissement. |