Mars 2024
Edition # 156
Certificat demandé par un producteur d'électricité d'origine renouvelable auprès du Préfet pour revendre son électricité produite. Le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixe par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Depuis le 4 mars 2009, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat n'est requis que pour les installations d'une puissance supérieure à 250 kW crête.