NOTAIRE
Démarches administratives effectuées par le notaire pour préparer, puis exécuter un acte. Elles donnent lieu à des émoluments calculés en unités de valeurs.
Personne (descendant ou ascendant) à qui revient tout ou partie de la réserve héréditaire à l'ouverture de la succession, et qui ne peut pas être déshéritée.
Rémunération perçue par le notaire pour les actes et services dont la tarification n'est pas fixée par décret: conseils, expertises, consultations juridiques et fiscales. Ils sont fixés par accord entre le client et le notaire.
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Est déclaré indigne d'hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l'a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l'a pas dénoncé.
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, le partage pouvant être toujours provoqué, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou convention.
Personne qui reçoit par testament la totalité de la succession, en l'absence d'héritiers réservataires*, ou une quote-part des biens dans les limites de la quotité disponible, en cas d'héritiers réservataires. Le légataire particulier ne reçoit, lui, qu'un bien particulier.
Bien attribué par testament à une ou plusieurs personnes. Il peut s'agir de la totalité des biens (legs universel), d'une quote-part des biens dans les limites de la quotité disponible (legs à titre universel) ou d'un bien particulier (legs particulier). Le legs, tout comme les donations, constitue des libéralités.
Terme juridique désignant, par opposition aux immeubles, les biens que l'on peut déplacer: objets, mobiliers, comptes bancaires, portefeuille boursier, parts de sociétés, fonds de commerce, voiture'
Original d'un acte authentique. Le notaire ne peut s'en dessaisir ni le confier à l'une des parties, et moins encore à un tiers. Il ne peut qu'en délivrer des copies, authentiques ou exécutoires.
Droit de propriété d'un bien démembré dont on n'a pas l'usufruit. Le nu-propriétaire ne peut donc ni utiliser le bien, ni en toucher les revenus. La pleine propriété du bien ne lui revient qu'au décès de l'usufruitier.
Classement des héritiers fixé par le Code civil. Il comporte quatre ordres: les descendants (enfants ou petits-enfants), les ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et s'urs ou neveux et nièces), les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents), et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins'). Quant au conjoint, il prime désormais sur le troisième ordre d'héritiers (loi du 03/12/01).
Partie de son patrimoine dont on dispose librement, par donation ou testament, par opposition à la réserve héréditaire.
Prise en compte d'une donation faite à un héritier pour rétablir l'équilibre au partage de la succession.
Somme due par un conjoint à la communauté ou par celle-ci à un conjoint, pour compenser un apport de biens ayant permis à l'un de s'enrichir aux dépens de l'autre.
Compte détaillé que le notaire est tenu de remettre à son client lors de tout apurement de compte, faisant ressortir par acte, et séparément des autres opérations comptables, les droits payés au Trésor, les déboursés* ainsi que les émoluments tarifés et les honoraires.
Principe selon lequel un enfant vient à la place de son père (ou de sa mère) décédé pour recueillir la part d'une succession à laquelle il (ou elle) avait droit. La représentation est également possible pour un frère ou une s'ur du défunt.
Part du patrimoine réservée de droit aux héritiers réservataires (descendants ou ascendants). On ne peut en disposer librement par donation ou testament.
Droit pour certains héritiers d'entrer tout de suite en possession de leur héritage, sous réserve d'en acquitter les charges.
Compensation financière versée par certains cohéritiers lorsque les lots composant l'héritage sont de valeur inégale.