NOTAIRE

Ecrit révocable par lequel une personne décide ce qu'il adviendra de ses biens après son décès.
Les actes établis par un notaire ou annexés à un acte notarié sont assujettis à un droit de timbre. Seuls certains actes en sont dispensés (statuts de société').
Association de personnes mettant un capital en commun pour acquérir un bien qui sera la propriété du dernier survivant.
Droit d'usage et de jouissance d'un bien démembré dont on peut aussi toucher les revenus sans en être le propriétaire.