L'UNIFAB, l'Union des Fabricants, prend la parole pour s'exprimer sur le DSA "Digital Services Act" de la commission européenne.
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Paris le 16 décembre 2020,
La lutte anti-contrefaçon est aujourd’hui sur le devant de la scène politique européenne, et l’Union des Fabricants (Unifab) – association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe plus de 200 entreprises issues de tous les secteurs d’activité - se réjouit des propositions formulées par la commission européenne dans le cadre de la révision du « Digital Services Act » (DSA) mais note le manque de mesures proactives pour protéger les consommateurs.
Simultanément dévoilées, avec la liste timide des marchés physiques et digitaux qui signale partiellement les zones, sites, réseaux sociaux et plateformes les plus problématiques en Europe, ces propositions font, dans l’ensemble, écho au discours des entreprises membres de l’association.
L’Unifab se réjouit que certaines mesures, pour lesquelles elle s’est mobilisée, et qu’elle prône comme indispensables pour que « ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne » soient énoncées. Néanmoins, d’autres, fondamentales pour promouvoir et protéger le droit de la propriété intellectuelle, ne sont pas assez fortes, comme : le principe du "bon samaritain" qui reste la règle et ne soumet les acteurs du digital a aucunes obligations de mise en place de mesures efficaces - les procédures de notifications et de retraits harmonisées aux niveaux national et européen qui ne font état d’aucune politique claire et offensive concernant les contrefacteurs récidivistes ainsi que les obligations d'éloignement (stay-down), ainsi que la vérification de l’identité des vendeurs (know your customer) - ne semblent donc pas avoir été considérées.
Représentant un portefeuille d’achats avoisinant les 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires, Internet est devenu le 1er fournisseur de contrefaçon. Lutter contre le fléau de la contrefaçon n'a donc jamais été aussi urgent. Ce sont plus de 7% des importations européennes qui sont touchées, ce qui représente une perte de plus de 15 milliards d'euros de recettes fiscales en Europe chaque année. Selon la Commission européenne, 97% des produits contrefaisants présentent un risque sérieux pour les consommateurs et 30% des consommateurs européens, 37% pour la France selon un sondage IFOP, ont involontairement acheté un faux produit en ligne au cours des dernières années. En l'absence de règles efficaces au niveau de l'UE et d'actions coordonnées dans les États membres, cette activité criminelle continuera d'augmenter et profitera aux contrefacteurs, tout en mettant en danger les entreprises légitimes et en exposant les consommateurs à des problèmes de santé et de sécurité.
« Ces propositions donnent un élan à l’Europe pour construire un écosystème numérique plus sûr et plus responsable, en adaptant la législation aux développements digitaux des deux dernières décennies. Les prochaines étapes se dérouleront au Parlement européen j’espère que l’Europe sera ambitieuse pour garantir une protection accrue des consommateurs et permettre aux entreprises de continuer à créer et innover en toute sécurité. » déclare Christian Peugeot, Président de l’Unifab.
Retrouvez le communiqué de la commission européenne en suivant ce lien.
Source UNIFAB 2020.
