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LE SNEC / ARTICLE 1223 du Code Civil

Notre rédaction relaie cette information du Syndicat National de l'Equipement de la Cuisine "SNEC", relative à un nouveau droit ouvert pour les clients de cuisinistes : la réduction du prix pour exécution imparfaite de l'article 1223 du nouveau Code Civil.

Paris, le 1 octobre 2018,

Que dit le nouvel article 1223 du Code civil ?

La réforme des contrats, achevée par la loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018, a introduit un nouveau droit pour le client professionnel ou consommateur : celui de réduire unilatéralement le prix de la prestation fournie en cas d’exécution imparfaite du contrat.
L’article 1223, dans sa dernière version, dispose : « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction du prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà été payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge, la réduction du prix ».
L’article 1223 consacre ainsi un nouveau droit au profit du client, en plus de ceux dont il dispose déjà et qui sont rappelés à l’article 1217 du code civil (refus de payer tant que le vendeur n’exécute pas sa propre prestation, exécution forcée en nature, résolution du contrat, dommages-intérêts pour inexécution).
L’objectif recherché est, dans le cadre d’un contrat globalement bien exécuté, de permettre au client – qui ne serait pas satisfait d’une prestation – d’en réduire unilatéralement le prix au lieu de solliciter la résolution du contrat. Ainsi, par exemple, dans le cadre de l’achat d’une cuisine, le client pourra se contenter d’un plan de travail de moindre qualité ou installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d’exiger une réinstallation complète.

Quel impact en pratique ?

Dans le cadre des contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, le client, insatisfait de l’exécution par le vendeur/fournisseur dispose donc de deux options :

- Si le client n’a pas encore payé, en tout ou en partie, le prix : il pourra décider unilatéralement de ne régler qu’en partie le prix convenu, en le réduisant « de manière proportionnelle ».

Une condition exigée : le client doit, au préalable, mettre en demeure le vendeur- fournisseur. L’objet de cette mise en demeure fait encore débat mais il semblerait que le client doive préalablement mettre en demeure le vendeur-fournisseur d’exécuter la prestation jugée imparfaite.
Suites de la mise en demeure : en cas de mise en demeure infructueuse, le client pourra notifier au vendeur-fournisseur sa décision de réduire de manière proportionnelle le prix.

Deux remarques importantes SNEC (découlant de la rédaction peu claire du texte de Loi) :

Le client n’a pas à justifier le motif de la réduction qu’il applique, ni les modalités de calcul de la réduction « proportionnelle » : ce qui signifie potentiellement que, de manière subjective, il pourra appliquer la réduction du prix qu’il estime justifiée. On voit bien la source d’insécurité que cela représente pour le vendeur/fournisseur, en ce qu’il peut être soumis à l’arbitraire du client.

La décision du client de réduire le prix s’impose « a priori » au vendeur - fournisseur : il ne faut pas se méprendre sur la signification de la phrase « l’acceptation par le débiteur de la décision de réduction du prix du créancier doit être rédigée par écrit » : cette phrase ne signifie pas que le vendeur-fournisseur doit préalablement accepter la réduction du prix pour qu’elle s’impose à lui. Le législateur a été très clair sur le fait que l’article 1223 consacrait un droit unilatéral de réduction du prix du client quand celui-ci n’a pas encore (totalement ou partiellement) payé le prix. L’acceptation écrite du vendeur-fournisseur mentionnée, dans l’article 1223, a uniquement pour objet d’éviter les contestations ultérieures : en confirmant par écrit son acceptation de la réduction unilatérale du prix par le client, le vendeur-fournisseur renonce à la contester par la suite. A contrario, en n’acceptant pas la réduction du prix par écrit, le vendeur/fournisseur se ménage la possibilité de la contester ultérieurement.

- Si le client a déjà payé le prix : il ne dispose plus du droit de réduction unilatérale. Plus classiquement, s’il considère que le prix qu’il a payé n’était pas justifié par la prestation fournie, il pourra – après avoir mis en demeure le vendeur-fournisseur et tenté de trouver avec lui un arrangement amiable – contester le prix devant le juge.

Conséquences pour le vendeur/fournisseur : peut-on se prémunir des effets de l’article 1223 ?

C’est surtout dans l’hypothèse où le client n’a pas encore payé (totalement ou partiellement) le prix que les effets négatifs de l’article 1223 se font ressentir pour le vendeur / le fournisseur. Dans l’hypothèse où le prix a déjà été totalement acquitté, le client ne peut, en effet, se « faire justice à soi-même » et doit aller contester le prix devant le juge, ce qui – on peut le supposer – dissuadera un certain nombre de clients d’entamer une démarche judiciaire.

Dans l’hypothèse où le prix n’est pas encore payé (en tout ou partie), cela signifie en revanche que – même en cas d’acompte qui, en principe (et sauf cas d’achat à crédit), engage le client à régler le solde du prix à l’issue de la prestation – ce dernier pourra toujours, s’il juge la prestation imparfaite, décider de ne régler qu’une partie du prix
. On ne sait pas encore si le client pourrait, par ce biais, s’exonérer totalement du paiement du solde du prix. La jurisprudence se prononcera certainement sur ce point.

Cette faculté de réduction unilatérale du prix qui n’est subordonnée qu’à une mise en demeure préalable et qui n’exige pas du client qu’il justifie la réduction proportionnelle du prix qu’il applique est une brèche ouverte aux clients de mauvaise foi, ne souhaitant pas régler la totalité du prix
. Si le vendeur / fournisseur n’est pas disposé à accepter cette réduction unilatérale du prix, il lui appartiendra d’aller la contester devant le juge. La « charge » judiciaire est en quelque sorte renversée et on devine bien en quoi cela peut être préjudiciable pour le vendeur/fournisseur qui n’entreprendra vraisemblablement une démarche de contestation judiciaire que lorsque la réduction du prix pratiquée par le client sera substantielle.

La contestation judiciaire par le vendeur/fournisseur sera d’autant plus ardue qu’il n’est pas demandé au client de justifier le principe, ou même le montant de la réduction appliquée unilatéralement.

A NOTER : pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, la faculté unilatérale de réduction du prix existe déjà, dans une version précédente de l’article 1223 introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 : « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais ». Cette rédaction était moins claire et laissait notamment planer le doute sur la faculté unilatérale de réduction du prix par le client, d’où sa modification par la loi de ratification. Il n’en demeure pas moins que le client, lié par un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, pourrait invoquer l’article 1223, dans sa version antérieure, pour tenter de réduire le prix de la prestation.

Conclusions

Dans ces conditions, peut-on quand même se prémunir (au moins en partie) des effets de l’article 1223 ?
Est-il possible de prévoir des aménagements contractuels pour tenter de contrer les effets de l’article 1223 sachant que l’exclusion pure et simple des dispositions de l’article 1223
des conditions générales de vente n’est pas recommandée, en ce qu’elle pourrait être assimilée à une clause abusive ?

Les éléments de réponse sous forme d’aménagements dans les conditions générales de vente sont mis à la disposition des adhérents SNEC (cotisation 2018 à jour) sur simple demande par mail et dès la semaine prochaine, muni de votre identifiant, rubrique clause « prix » des conditions générales de vente accessibles gratuitement pour les adhérents sur le site Espace Pro.

Une énième raison de nous rassembler afin d’être représentatif auprès de l’Administration.
Si Tous, nous n’adhérons pas au SNEC, la porte des négociations restera close. Chacun d’entre nous est donc responsable !

Syndicat National de l'Equipement de la Cuisine - SNEC -
Cap 120 au 120, avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS

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